Remboursement de l’abonnement aux transports

Tramways

Pour inciter davantage les salariés à prendre les transports en commun, un remboursement complet de l’abonnement des transports est une piste sérieuse à privilégier

En effet, en 2015, 70 % des français utilisaient principalement leur voiture pour aller travailler. Les autres modes de transports étaient minoritaires : 16 % des salariés empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux-roues, motorisés ou non. Le mode de déplacement utilisé pour se rendre à son travail varie selon le lieu de résidence. Il dépend notamment de l’offre de transports en commun, liée elle-même à la densité du tissu urbain. Ainsi, en Île-de-France, les habitants de Paris et de la petite couronne privilégient les transports en commun pour aller travailler. Ainsi, par exemple, 60.1% des salariés en Essonne (91) privilégient la voiture, contre 37.2% dans le Val-de-Marne (94).

Une réglementation favorisant déjà l’usage des transports en commun, mais un remboursement limité

L’article L3261-2 du Code du travail prévoir la prise en charge par l’employeur le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

En effet, l’article R3261-1 prévoit que cette prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Sont concernés (à titre limitatif) selon l’article R3261-2 :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public et les régies ;
  • Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies ;
  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

Un remboursement complet de l’abonnement pour préserver l’environnement

Si la prise en charge à 50% du coût des titres de transport était d’un intérêt indéniable (mesure datant de 2008), il est grand temps d’aller plus loin et de rembourser ces même titre de transport à 100% et donc d’envisager un remboursement complet de l’abonnement des transports

Cette mesure devrait inciter un plus grand nombre de personnes pouvant bénéficier des transports en commun pour se rendre au travail à les utiliser.

Les impacts d’une plus grande utilisation des transports en commun seraient:

  • Une baisse des pollutions sonore générés par les véhicules particuliers;
  • En corollaire, une amélioration de la qualité de l’air, une baisse du trafic routier et donc des embouteillages et du risque routier;
  • Une meilleure rentabilité des société de transport pour un développement des offres de transport et augmentation de la qualité de service.

Cette idée de remboursement complet de l’abonnement aux transports vous parait pertinente ? Alors, n’hésitez à les partager sur Facebook et Twitter en cliquant sur les liens ci-dessous et à prendre contact avec nous pour participer au mouvement !

Sources : Légifrance, INSEE

0 Partages

Le droit à la fin de vie volontaire

Lit d'hôpital

Nul ne devrait continuer à souffrir ou vivre dans un état de santé très dégradé s’il en a décidé autrement. Chacun devrait avoir le droit à une fin de vie digne et apaisée.

Si le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par notre République, ce droit s’applique également à notre corps. Le droit à la fin de vie volontaire en découle de fait.

Le début d’année 2019 est marqué par de nouveaux rebondissements juridiques dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert. Le 28 juin 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 20 mai de la Cour d’appel de Paris qui ordonnait la reprise des traitements. L’arrêt des soins est mis en œuvre le 2 juillet 2019 par le corps médical. Au-delà de la décision de la Cour de cassation, l’affaire Lambert relance le débat sur la manière d’organiser la fin de vie et remet sur le devant de la scène médiatiques les directives anticipées.

Euthanasie ou suicide assisté ?

En pratique, l’euthanasie peut recouvrir plusieurs formes : 

  • l’euthanasie active qui consiste en l’administration de substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sur décision d’un proche ou du corps médical en l’absence de possibilité d’obtenir son consentement ; 
  • l’aide au suicide ou suicide assisté où le patient accomplit lui-même l’acte mortel, guidé par un tiers qui lui a fourni les renseignements/moyens nécessaires ; 
  • l’euthanasie indirecte, l’administration d’antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort ; 
  • l’euthanasie passive, le refus ou l’arrêt d’un traitement nécessaire au maintien de la vie ( dont hydratation et nutrition).

La réglementation en France sur le droit à la fin de vie

La France s’est dotée d’une législation en la matière, plutôt très limitée, depuis 2002:

  • La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner, ou loi anti-Perruche instaurant le droit au refus de traitement. Elle précise notamment qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » ;
  • La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. Le texte a pour objet d’éviter les pratiques d’euthanasie, et d’empêcher également l’acharnement thérapeutique (qualifié d’« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l’arrêt d’un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances
  • La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti rend les directives anticipées contraignantes pour le médecin, sauf cas exceptionnel. Le rôle de la personne dite “de confiance” est renforcé, c’est-à-dire celle désignée pour représenter un patient dans ses décisions médicales et l’accompagner dans son parcours médical, s’il n’est plus en mesure de s’exprimer. La loi ouvre la possibilité à celui-ci de demander en amont l’accès à une sédation profonde et continue” jusqu’au décès. Il doit souffrir de façon insupportable et son décès être reconnu comme inévitable et imminent. L’accès à cette procédure est aussi conditionné par une discussion en procédure collégiale. Tout cela est strictement encadré et la procédure suppose que ne repose sur une seule personne la responsabilité de précipiter la survenue du décès chez une personne en fin de vie.

Le droit à la fin de vie dans le reste de l’Europe et dans le monde

En Allemagne, l’euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée.

Les Pays-Bas depuis 2001 sont le premier pays européen à avoir légalisé l’euthanasie active et le suicide assisté, à condition qu’ils soient effectués par un médecin, en respectant les conditions fixées par la loi (consentement du patient, souffrances insupportables et sans perspective d’amélioration, âge minimum de 12 ans).

En Belgique, l’euthanasie est dépénalisée, sous certaines conditions, depuis 2002, et, depuis 2014, pour les mineurs en phase terminale qui en font la demande avec le consentement des deux parents. L’acte d’euthanasie est ainsi autorisé sous trois conditions :

  • le patient doit être capable et conscient au moment de sa demande ;
  • celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d’une pression extérieure ;
  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Au Luxembourg, l’euthanasie et l’assistance au suicide sont légalisées depuis 2009 pour les patients en situation médicale sans issue.

Dans plusieurs pays européens, l’euthanasie dite passive est pratiquée si le patient décide de l’arrêt des traitements : Danemark, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Norvège, Hongrie et République Tchèque pour les malades incurables.

Enfin, l’euthanasie sous toute ses formes est interdite : en Grèce, Roumanie et passible de prison en Bosnie, Croatie, Serbie, Pologne, Irlande et Islande.

Vers une évolution de la législation sur le droit à la fin de vie

Les limites actuelles

La législation encadrant la fin de vie est mal connue par les patients et les directives anticipées sont rares. Elle est également souvent mal connue des équipes de soignants. Selon Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), l’acharnement thérapeutique est toujours une réalité. Par exemple, 50% des chimiothérapies seraient engagées dans les quinze derniers jours de la vie des personnes succombant à un cancer.

L’accès aux soins palliatifs reste par ailleurs imparfait. Dans l’avis citoyen, publié en décembre 2013 à l’issue de la Conférence de citoyens sur la fin de vie, « seules 20% des personnes qui devraient bénéficier des soins palliatifs y ont accès, avec en outre de lourdes inégalités territoriales qui existent en ce qui concerne les structures palliatives comme le nombre de lits dédiés en milieu hospitalier ».

Aussi, dans l’état du droit actuel, des malades partent à l’étranger pour y exercer leur « droit à mourir ». Pour ceux qui restent en France, de nombreuses voix continuent à dénoncer l’indignité de certaines conditions actuelles de la fin de vie.

Nos propositions de réforme sur le droit à la fin de vie

  • Une meilleure formation du personnel soignant aux démarches et à l’accompagnement des personnes en souffrance pour une meilleure appropriation des soins palliatifs.
  • De la même façon, une meilleure information des patients sur leurs droits en la matière (les demandes de sédation profonde et continue jusqu’au décès étant rares à ce jour);
  • La reconnaissance de la nutrition et l’hydratation artificielles comme un traitement qu’il est possible d’arrêter;
  • Une qualification des situations d’obstination déraisonnable. Si l’initiative des décisions des limitations ou d’arrêts de traitement appartient le plus souvent, dans les faits, à l’équipe médicale, des patients ou des familles s’y opposent, persuadés de leur intérêt persistant.
  • L’obligation de déclinaisons de directives anticipées après un certain âge pour être certain des volontés de la personne en cas d’atteinte mentale ou d’un état de santé rendant incapable la personne de prendre des décisions.

Cette idée de réforme vous parait pertinente ? Alors, n’hésitez à les partager sur Facebook et Twitter en cliquant sur les liens ci-dessous et à prendre contact avec nous pour participer au mouvement ! Vous pouvez également réagir sur notre forum.

Sources : ASFE, Vie Publique

0 Partages

Mariage : l’idée d’une période d’essai

Mariage

Au fur et à mesure des années, le nombre de couples mariés divorçant moins de 5 ans après leur mariage, est en augmentation sensible (de 3% en 2010 à près de 10% en 2010), alors pourquoi ne pas imaginer une période d’essai ?

Source : INSEE

Si les procédures de divorce se sont simplifiées au cours des dernières décennies, elles restent néanmoins sources de conflits et de tension au sein des couples concernés.

Devant ce fort engagement signé par les deux partenaires, le mariage doit être un acte mûrement réfléchi, où si la passion est nécessaire, la raison ne doit pas être oubliée.

Ainsi, pour faciliter le remord de certains couples s’étant mariés à la hâte, submergé par une fougue amoureuse, ce que l’on pourrait qualifier dans un premier temps comme une « période d’essai » au mariage pourrait être imaginé. Durant ce laps de temps, à définir (3 mois, 6 mois, 1 an) l’un des deux mariés aurait la possibilité de rompre, sans quelconque justification, le mariage, annulant de fait l’acte de mariage. Les deux partenaires redevenant célibataires à effet rétroactif (le foyer créé devant nul).

Trouver la bonne personne n’est pas toujours évident, alors autant éviter les tracas administratifs si le couple va mal dès les premiers instants.

Cette idée de période d’essai lors des mariages vous parait pertinente ? Alors, n’hésitez à les partager sur Facebook et Twitter en cliquant sur les liens ci-dessous et à prendre contact avec nous pour participer au mouvement !

0 Partages

Réduction du nombre de fonctionnaires

sicard 610x660

La réduction du nombre de fonctionnaires a toujours été un sujet de crispation … faisons le point.

Densité de fonctionnaires

Le rapport annuel de 2017 sur l’état de la fonction publique en France nous indique que les effectifs s’élèvent à 5 450 000 personnes, dont 2 398 000 dans la fonction publique d’État et 1 889 000 dans la fonction publique territoriale. Avec les bénéficiaires d’un contrat aidé, on en est à 5 640 000 personnes.

Une grave erreur est commise en voulant rapporter le chiffre des agents publics à la population active (nombre d’actifs/population totale) qui est de 43,1 % en France (à titre de comparaison, on peut citer les 51,7 % de l’Allemagne et la moyenne des pays de l’Union européenne qui se situe à 47,7 %).

Pourtant, les agents des services publics travaillent pour l’ensemble des habitants, et pas seulement pour la population dite active. Donc, si on rapporte le nombre de fonctionnaire à la population totale, on découvre alors que la densité d’agents publics, comptée pour 1.000 habitants, varie considérablement d’un pays à l’autre. Les chiffres vont de 6 personnes pour 1.000 habitants en Bulgarie, 58 en Espagne, 95 en Israël, 117 en Suède, à 168 en Norvège ! Avec 84 agents dans les services publics pour 1 000 habitants, la France est au milieu du peloton.

Read more
0 Partages

Dons aux associations : majoration du crédit d’impôts

Groupe de travail

Afin de favoriser les dons aux associations, une majoration du crédit d’impôts associée serait une piste à privilégier.

En effet, la Fondation Abbé-Pierre table sur une baisse de 5 % des dons en 2018 et même les Restos du Cœur qui est l’une des associations que les Français plébiscitent, anticipe une baisse de 1,5 % des dons sur la même période.

Actuellement, le taux de déduction des impôts sur le revenu des dons faits aux associations, varie de 66% à 75% :

  • Pour les organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : 66 % des sommes versées (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)
  • Pour les organisme d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % des sommes versées jusqu’à 536 €

Dans le cadre de nos propositions de réforme, nous proposons:

  • Pour la 1ère catégorie d’association, de porter le taux de déduction à 75%
  • Pour la 2nde catégorie, d’augmenter le taux de déduction à 90%, sans aucun plafond

Cette idée de majoration du crédit d’impôts pour favoriser les dons aux associations vous parait pertinente ? Alors, n’hésitez à les partager sur Facebook et Twitter en cliquant sur les liens ci-dessous et à prendre contact avec nous pour participer au mouvement !

Référence : article 200 du Code Général des Impôts
Source : 20minutes

0 Partages
adipiscing Donec quis, sem, sit odio consectetur mi,