Taxe sur les disques durs internes

La taxe sur la copie privée aujourd’hui

En France et dans d’autres pays d’Europe l’achat d’un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, est frappé d’une taxe appelée taxe pour la copie privée. Cette taxe est reversée aux auteurs, créateurs, artistes et producteurs. En contrepartie de cette rémunération, ces derniers autorisent les consommateurs à copier toutes les œuvres légalement acquises (musique, séries, films…) sur tout support d’enregistrement dans le cadre d’un usage privé. A noter que cette taxe n’est pas due en cas d’acquisition pour un usage professionnel.

La plus grande partie des sommes collectées, soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs. La partie restante, soit 25 %, est quant à elle utilisée pour le soutien des manifestations culturelles.

Jusqu’ici, les ordinateurs (les disques durs internes) n’étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense, alors qu’elle est en quête de solutions pour maintenir la hausse du produit global de la rémunération pour copie privée (RCP).

Les disques durs internes risquent d’être bientôt soumis à une taxe

Dans un rapport annuel, la Commission de contrôle fait remarquer que les poids de certains types de supports dans le produit global de la RCP sont de plus en plus faibles, car les marchés associés sont en train de s’éteindre, notamment ceux relatifs aux smartphones. La Commission de contrôle évoque donc la possibilité d’étendre le périmètre d’assujettissement à de nouveaux supports et appareils, estimant qu’une telle extension « serait de nature à avoir un impact significatif sur les montants collectés ».

La Commission estime que « l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ». Elle espère un produit de près de 20 à 25 millions d’euros si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne.

La création de cette redevance sur les disques durs internes pourrait être effective dès l’année prochaine, même si la Commission ne s’y attend pas avant le 1er trimestre de l’année 2020.

Alors à quand une taxe au clic fait sur une souris ?

Venez débattre de vos idées et de votre point de vue sur cette taxe sur les disques durs internes sur notre forum !

Sources : Rapport annuel, Développez.com

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